Votre plaque d'immatriculation a été usurpée ?

Vous avez reçu une contravention à votre domicile que vous n’avez pas commis indiquant votre immatriculation ? Vous êtes sans doute victime d’usurpation de plaque d’immatriculation : d’autres conducteurs ont reproduit et utilisé votre numéro de plaque minéralogique, il s’agit d’une action frauduleuse punit par la loi.

Dans notre guide, vous trouverez que faire en cas d’usurpation de plaque immatriculation :

Les étapes à suivre :

1. Porter plainte au commissariat en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation
2. Contester l’amende
3. Demandez un nouveau numéro d’immatriculation en ligne

1. Porter plainte au commissariat en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation

Tout d’abord, commencez par déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour usurpation de plaques. Si vous déposez plainte à la suite d’une infraction relevée par un radar automatique, vous devez joindre une photo du véhicule prise par le radar lors du délit. Pour obtenir la photo, vous devez solliciter le centre automatisé de constatation des infractions routières en joignant une copie de votre carte grise, de la pièce d’identité, et de l’avis de contravention. Dès lors que la démarche est engagée, votre véhicule est enregistré dans le fichier des véhicules volés (FVV). À la suite du dépôt de plainte, vous recevrez un récépissé pour contester votre contravention.

2. Contester l’amende

Vous disposez de 45 jours pour contester votre amende si vous êtes victime d’usurpation de plaques. Pour prouver votre innocence, vous devez joindre à votre courrier :

• la contravention,
• le récépissé de votre plainte
• la photo prise lors de l’infraction
• le formulaire de requête en exonération daté, signé et coché du cas n° 1 — « Ce n’était pas mon véhicule ».
• des justificatifs tels que les titres de transports, tickets bancaires, etc.…

3. Demandez un nouveau numéro d’immatriculation en ligne

Pour obtenir votre nouveau certificat d’immatriculation et votre nouvelle carte grise, toutes les démarches s’effectuent en ligne auprès de l’ANTS.  

Le coût de ces démarches

Dans le cas d’une usurpation de plaque minéralogique, un nouveau numéro d’immatriculation vous est délivré gratuitement si vous fournissez le récépissé de dépôt de plainte. Vous aurez toutefois à vos frais la pose de vos nouvelles plaques et les éventuels frais d’acheminement de la carte grise à votre domicile.

Les sanctions pour une usurpation de plaque

Ces pratiques sont sévèrement punies par la loi. Utiliser des plaques falsifiées est passible de 5 ans de prison, avec une amende pouvant atteindre jusqu’à 2750 € et une perte de 6 points sur le permis de conduire.