Conditions générales de vente

SAS TRADE UNION International
ZA de la haute limougère - 1 rue Christophe PLANTIN
37230 FONDETTES
France
Téléphone : 02.47.66.19.09
520 631 896 R.C.S PARIS
N° SIRET : 520 631 896 00039
N° TVA Intracommunautaire FR51520631896

Plaque d'immatriculation AUTO et MOTO homologuées en plexiglass vendue en ligne, avec une raison sociale sous la numérotation qui est Autorisée ; tout autre texte personnalisé ou pré-personnalisé n'est pas Autorisé mais il est toléré dans certain cas. La SAS TRADE UNION International ne saurait être tenus pour responsables du choix d'un texte personnalisé ou pré-personnalisé du client.

Applications

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site prestashop/trade union international, par l’utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande.

Contenus des commandes

La société TRADE UNION International décline toutes responsabilités quand aux conséquences liées au contenu des textes, logos ou dessins personnalisés commandé par ses clients, celui-ci sera averti de l’homologation ou non homologation de ces plaques.

Toutes commandes non homologuées (par la taille de la plaque, par le choix des caractères, par la modification de logos de l'identifiant territorial ou du F Europe ...) sont utilisables sur circuit ou terrain privé comme indiqué sur notre site.
La société TRADE UNION International se dégage de toutes responsabilité dès que le client à validé les conditions générales de vente.

Qualité

La SAS TRADE UNION International nous privilégions avant tout la qualité de fabrication des plaques. Néanmoins l’affichage des couleurs peut varier selon les écrans d’ordinateur et la responsabilité ne pourra être engagée si le client constate une légère différence entre le produit final et celui visualisé a l’écran. 

Commandes

L’aperçu final à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de bon de fabrication et ne pourra être modifié, après la validation de la commande. En commandant, le client accepte la tarification appliquée ainsi que son mode de livraison. La SAS TRADE UNION Internationonal ne pourra en aucun cas être incriminée pour des erreurs diverses, omissions ou fautes d’orthographe, le client ayant au préalable vérifié le bien fondé de sa commande avant la validation définitive de celle -ci.

La SAS TRADE UNION Internationonal s’engage à protéger les consommateurs des ventes forcées en ligne : dorénavant, lors d’une commande en ligne, ventes complémentaires ne pourront pas être pré-cochées afin de prévenir une facturation de services non souhaités par le consommateur.

Paiement

Les prix figurant sur le site internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La SAS TRADE UNION Internationonal se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque, soit par PAYPAL.
Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. (Les paiements qui seront effectués par carte bancaire; seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Agricole). La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la SAS TRADE UNION Internationonal.
Le paiement est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les marchandises livrées restent la propriété de la SAS TRADE UNION Internationonal jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ou par mail faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Désormais, tous les e-commerçants devront effectuer la livraison de la commande à la date ou dans le délai indiqué à l’acheteur, étant entendu que la livraison doit intervenir dans un délai de 30 jours maximum à compter de la commande.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse.
Pour les autres pays, un surplus de tarification sera demandé.

Délai :il convient de différencier les délais de livraison aux délais de fabrication. Nous travaillons sur des délais de fabrication d’environ 24h à 48h00 pour des commandes sans complexités, certaines commandes très spécifiques peuvent être réalisées avec 24H00 de délai supplémentaire bien entendu nous avertirons le client si le délai annoncé est supérieur à 72h00.

Les délais de Livraison : les délais moyens au départ des ateliers SAS TRADE UNION International sont les suivants:
Par lettre suivie => 24/48 heures –
Par CHRONOPOST (adresse pro uniquement) => 24 heures - livraison avant 13h00 le lendemain.
Nous insistons toutes commandes expédiées par CHRONOPOST doit être livrées sur une adresse professionnelle (lieu de travail)
Si ce n’est pas le cas il peut-être demandé un surcoût de tarification « pour livraison à une adresse privée ».

Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la SARL TRADE UNION International , ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.

Si vous n’êtes pas présents lors de la livraison un avis de passage est laissé dans votre boite aux lettres, il faut recontacter le transporteur (pour CHRONOPOST) afin de convenir d’un autre rendez-vous, ou vous dirigez au bureau de poste de votre quartier (pour COLISSIMO) afin de récupérer votre colis. ATTENTION passé un délai de 10 jours, sans réponse de votre part, les plaques reviennent à notre entreprise, il faudra dans ce cas repayer un port afin que l’on vous réexpédie celles-ci.

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des produits reçus et d'en signaler les dommages et anomalies liés au transporteur en émettant des réserves précises sur le bon de livraison présenté par le livreur ou en refusant la livraison pour le cas où il est clair que le produit est bien endommagé.

Il est de votre responsabilité de forcer le livreur récalcitrant à vous laisser le temps de vérifier et de constater toute anomalie éventuelle. Sans réserves manuscrites accompagnées de votre signature aucune réclamation sur dommages ne saurait être prise en compte.

Les frais de réexpédition liés au NPAI, non réclamé, refusé, adresse incomplète, sont à la charge du client.

Litiges

En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande, l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de son colis. Les réclamations doivent se faire obligatoirement par courrier et devront comporter : - les coordonnées de l’acheteur - la référence des produits concernés, le motif de la réclamation. En aucun cas une commande ne pourra être retournée sans l’accord préalable de la société TRADE UNION International . Dans le cas ou la commande a été scrupuleusement respectée de la part de la société TRADE UNION International celle-ci ne pourra engager de remboursement ni accepter une quelconque rétractation de la part d’un client dans la mesure ou celui-ci a validé sa commande via le Net. Le droit de rétractation s’appliquera exclusivement aux produits non personnalisés, et dans ce cas UNIQUEMENT. Le client disposera du délai de 14 jours en sachant que les frais de retour sont imputables aux clients. TRADE UNION International pourra effectuer soit un avoir soit un remboursement. Le remboursement concerne toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison.

Utilisation frauduleuse des plaques

En commandant des plaques d'immatriculation sur le site prestashop/trade union international :
Vous déclarez sur l'honneur avoir bien vérifié vos numéros d'immatriculation sur votre carte grise, la SAS TRADE UNION International ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des plaques d'immatriculation de ses clients.

Nous tenons à vous informer que vous encourez en cas d'usage de fausses plaques d'immatriculation ou de fausses déclarations volontaires, (en application des articles L.317-2 et L.317-4 du code de la route) un délit passible de 3 ans d'emprisonnement, de 3500 euros d'amende, d'une suspension de 3 ans du permis de conduire et la confiscation de votre véhicule.

Création & Marques

Conformément aux usages qui régissent les droits d'exploitation. Pour tout modèle de plaque d'immatriculation, fantaisies, stickers ou autres fourni par l'acheteur, ce dernier devra garantir à notre société, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits d'un tiers. Par conséquent, l'acheteur garantit notre société contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillon, dessins, dénomination sociale, marques, logos fournis par l'acheteur.

Tous les éléments du site internet de la SAS TRADE UNION International sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL TRADE UNION International . Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL TRADE UNION International . la SARL TRADE UNION International se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Logos stickers

Les nouveaux logos arrivent !!! Nous terminons nos stocks d'anciens logos régions, nous ne pourrons pas garantir que lors de votre achat nous ayons toujours ceux ci en stock. N'hésitez pas à nous interroger ou nous le préciser dans la case "laissez nous un message".

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - RGPD (article 18)

Les données personnelles collectées à l'occasion de la réalisation d’un devis, d’une demande d’information, ou d'une commande par le client sur le site prestashop/trade union international , font l'objet d'un traitement informatique opéré sous la responsabilité de la SAS TRADE UNION International en qualité de responsable du traitement, afin notamment de :

- Permettre à un client TRADE UNION International ou à l’utilisateur du site de créer un compte client sur le Site ou de se connecter à ce dernier

- Fournir un devis, un renseignement ou un suivi de commande.

- Gérer la relation commerciale avec le client (SAV, garantie…)

- Adresser l’évolution des étapes de sa commande ainsi que l’expédition de celle-ci.

Les données personnelles collectées peuvent également faire l’objet d’un traitement statistique ayant pour finalités principales d’améliorer le fonctionnement du de TRADE UNION International .

Les destinataires des données restent UNIQUEMENT la SAS TRADE UNION International

Toute personne concernée peut exercer ses droits sur ses données personnelles (droit d’accès, droit de rectification, de suppression ou de portabilité de ses données, droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication des données de l’utilisateur après son décès) en s’adressant à : contact@plaque-immatriculation.eu